Que dit la Législation Française concernant la détention et l’utilisation de jumelles de vision nocturne (JVN) ?
Clarifions d’abord deux termes essentiels :
La détention : Le fait d’acheter et de posséder un objet.
L’utilisation : Le cadre et la manière dont un objet est utilisé.
La détention d’appareils de vision nocturne en France :
La détention d’appareils de vision nocturne est libre et ceci quelle que soit la génération du tube utilisé, à l'exception des modèles conçus pour des usages militaires et qui ne sont pas disponibles à la vente (par exemple la binoculaire LUCIE en dotation dans l'armée française.
L’utilisation d’appareils de vision nocturne en France :
L’utilisation est strictement encadrée.
Pour faire simple, vous pouvez utiliser librement votre Jumelle de Vision Nocturne (JVN) en la tenant à l'aide de vos mains, quel que soit votre utilisation (chasse, observation d'animaux, surveillance ...).
Par contre, dès lors que vous voudriez utiliser votre JVN à l’aide d’un montage dit « main libre », c’est-à-dire qui ne nécessite pas l’usage des deux mains pour être utilisé, vous entreriez alors dans la classification des armes de guerre, ce qui nécessiterait de disposer d'une autorisation de détention A2.
Pour cette raison, nous ne vendons aucun système de montage pour casque ou de montage facial qui pourrait vous permettre utiliser votre JVN de manière illégale.
Source :Article R311-2 de la sécurité intérieure
14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains.